Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle de contrat de travail ?

Vous venez d'évaluer votre statut professionnel, votre profession, votre salaire et espérez négocier et résilier à l'amiable votre CDI ? Sachez que les entreprises ne sont pas toutes d'accord pour signer des contrats avec les salariés, mais comment mettre toutes les opportunités de votre côté ? Découvrez ce que vous devez savoir sur la rupture conventionnelle.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

C'est généralement une forme de rupture de CDI. Il ne s'agit ni d'une démission ni d'un licenciement. Vous acceptez la résiliation par l'employeur du contrat de travail. Et si vous êtes titulaire d'une autorisation, comme celle d'un membre du CSE, vous devez savoir que tout salarié étant protégé peut également signer la rupture conventionnelle. Avec la rupture conventionnelle, vous pouvez négocier vos conditions de résiliation, telles que le délai de préavis ou le montant de l'indemnité d’une rupture conventionnelle. Vous pouvez, grâce à une rupture conventionnelle, quitter le travail ne vous convenant plus sans vous soucier de constater que vous n'avez rien.

Avez-vous droit au chômage ? Et comment pouvez-vous bénéficier d'une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle n'est généralement pas considérée comme son chômage volontaire. C'est aussi son principal avantage sur la démission. Après la fin du contrat, veuillez-vous inscrire donc à Pôle emploi pour percevoir les allocations de chômage. Dans ce cas, il suffit d'envoyer une lettre ou un e-mail à votre employeur dans lequel vous demandez la rupture conventionnelle. Pour éviter d'être rejeté, vous pouvez expliquer la raison de votre choix. Cependant, ne faites pas un reproche qui pourrait constituer un éventuel litige entre vous. Cela contrecarrera la signature de la rupture conventionnelle.

Ce que vous devez retenir

En raison de la rupture conventionnelle, vous avez rompu votre contrat de travail tout en négociant les conditions de la démission. Vous quittez l'entreprise avec des allocations et avez droit aux allocations de chômage. L’employeur et le salarié peuvent renoncer à une rupture de contrat intervenue précédemment pour ensuite conclure la rupture conventionnelle. Dès lors, la signature de rupture conventionnelle vaut la renonciation solidaire une rupture intervenue précédemment, que ce soit par licenciement ou par démission. Dès lors, la volonté commune de parties prévaut, car cette solution est impossible en cas de licenciement après résiliation unilatérale du type démission ou licenciement après action. Par ailleurs, si le salarié exerce le droit de licenciement dans les 15 jours calendaires suivant la rupture du contrat intervenue après la procédure de licenciement, l'employeur peut licencier.

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